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1995027176 BE

1995027176 6 AVRIL 1995. - Décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027176
Art. 1 1995027176 6 AVRIL 1995. - Décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DRW 2003-12-18/68, art. 50, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 18-12-2003 publié le 06-02-2004

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