1995027175 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une division dénommée Office wallon de Développement rural au sein du Ministère de la Région wallonne.

Il est créé au sein du Ministère de la Région wallonne, une division dénommée Office wallon de Développement rural, en abrégé O.W.D.R., appelée ci-après la division.

Les services centraux de la division sont implanté à Libramont.

La division tient une comptabilité des engagements et établit un budget des recettes et un budget des dépenses, lesquels sont publiés en annexe du budget général des dépenses de la Région.

Les dépenses de la division sont liquidées et payées sans l'intervention au préalable de la Cour des comptes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée.

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et le Ministre de 'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, §§ 1er et 2, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions ;

Vu l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions ;

Vu le protocole n° 161 du Comité de secteur n° XVI, établi le 10 février 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité pour la Région, suite au transfert de la compétence du pouvoir fédéral, de restructurer l'administration régionale afin d'être à même de mener sans délai une politique agricole avec davantage de rationalité et de cohérence en regroupant au sein d'une Direction générale incluse dans le Ministère de la Région wallonne les différentes matières liées à la politique agricole, en ce compris les missions qui ont été confiées en 1991 à l'Office wallon de Développement rural ;

Considérant l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 1995 sur un avant-projet de décret portant transformation de l'Office wallon de Développement rural en un service à gestion séparée ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête