1995027155
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1995027155 16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-04-1995 et mis à jour au 19-04-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027155
Art. 1 1995027155 16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-04-1995 et mis à jour au 19-04-1996)
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Texte
(Abrogé) <ARW 1996-04-04/31, art. 1, § 4, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 04-04-1996 publié le 19-04-1996