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1995027151 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables.
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 1er à 14 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables entrent en vigueur au 1er janvier 1995.
Les Ministres qui ont la Fonction publique et les Voies navigables dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'inspection des Finances;
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et du Ministre des Travaux publics,
Arrête