1995027142 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon rendant applicables certaines dispositions pécuniaires au personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

Les arrêtés ci-après sont applicables aux membres du personnel de la Société régionale wallonne du Logement

1° avec effet au 1er novembre 1992

a) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ;

b) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères ;

c) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.

2° avec effet au 1er janvier 1993

a) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ;

b) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères ;

c) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.

3° avec effet au 1er juillet 1993

a) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ;

b) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères ;

c) arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.

4° avec effet au 1er novembre 1993

a) arrêté du Gouvernement wallon du 4 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ;

b) arrêté du Gouvernement wallon du 4 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères ;

c) arrêté du Gouvernement wallon du 4 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 96 inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 19, 35 et 36 ;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 21 et 23 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1992 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la Société régionale wallonne du Logement ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1992 fixant le statut du personnel de la Société régionale wallonne du Logement ;

Vu le protocole n° 59/1 du Comité commun à l'ensemble des services publics, du 13 juin 1991 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et du Budget ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le présent arrêté répond à une remarque de la Cour des comptes et que la situation juridique des agents de la Société régionale wallonne du Logement doit être régularisée sans délai ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget, et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête