1995027133 26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre provisoire d'accueil de membres du personnel transférés des services du Gouvernement de la Communauté française.

Est créé au sein des Services du Gouvernement wallon un service provisoire d'accueil du personnel transféré du Ministère de la Culture et des Affaires sociales de la Communauté française et mis à la disposition des hôpitaux psychiatriques.

Le cadre de ce service est fixé comme suit

A. Hôpital psychiatrique de Mons

Attache 9

Gradue principal 2

Assistant principal 6

Adjoint principal 1

Adjoint 5

Premier operateur 3

Opérateur principal 2

Operateur 1

B. Hôpital psychiatrique de Tournai

Directeur 1

Attache 17

Premier gradue 2

Gradue principal 48

Assistant principal 8

Assistant 5

Premier adjoint 26

Adjoint principal 8

Adjoint 6

Premier operateur 21

Opérateur principal 54

Operateur 5

Est créé au sein des Services du Gouvernement wallon un service provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Le cadre de ce service est fixé comme suit

Inspecteur general 1

Directeur 1

Attache 10

Gradue 1

Assistant principal 5

Assistant 5

Adjoint principal 1

Adjoint 2

Operateur 2

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 janvier 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 1995 transférant d'office des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communauté française;

Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publique et le Budget dans ses attributions;

Vu le protocole n° 155 du Comité de Secteur n° XVI, établi le 19 janvier 1995;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête