1995027132 19 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant pour 1995 un fonds à la province du Brabant wallon.

Texte

Article1. Article unique. Un montant de 422,5 millions est octroyé à la province du Brabant wallon.

Ce montant est versé à la société anonyme "Crédit Communal de Belgique" à charge pour cette société de porter celui-ci au crédit du compte de la province du Brabant wallon.

Namur, le 19 janvier 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la Constitution belge et plus particulièrement l'article 5 du titre 1er ainsi que le titre IX précisant qu'à partir du 1er janvier 1995 la Région wallonne comprend une province supplémentaire à savoir celle du Brabant wallon ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

Vu le décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 ;

Vu le budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 43.04 de la section 14 du programme 03 ;

Considérant la situation financière toute particulière de la nouvelle province suite à sa création ;

Considérant qu'il convient de lui permettre de faire face à ses engagements et de lui allouer de toute urgence les liquidités pour faire face, notamment à ses dépenses de personnel ;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête