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1995027125 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, est remplacé par la disposition suivante
"Art. 7. La cellule est dissoute de plein droit le 30 juin 1995".
Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 février 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 ;
Vu le décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne ;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et du Budget ;
Vu le protocole d'accord n° 157 du Comité de secteur n° XVI du 19 janvier 1995 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la cellule est dissoute le 31 décembre 1994 et qu'il convient d'assurer sans délai la permanence du secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne ;
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
Arrête