1995027124 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la situation administrative et pécuniaire des agents des hôpitaux psychiatriques à Mons et à Tournai.

Les membres statutaires et contractuels des hôpitaux psychiatriques employés à Mons et à Tournai, transférés d'office à la Région wallonne, continuent à bénéficier, à titre transitoire, des dispositions administratives et pécuniaires généralement quelconques, qui leur étaient applicables au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé et le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française, notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 1995 transférant d'office des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - au Gouvernement wallon, en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et du Budget ;

Vu le protocole d'accord n° 156 du Comité de Secteur n° XVI du 19 janvier 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les agents des hôpitaux psychiatriques de Mons et Tournai sont transférés de la Communauté française à la Région wallonne au 1er janvier 1995 ;

Considérant qu'il s'impose de prendre toutes mesures d'accueil de ce personnel ;

Considérant que ce personnel connaît en raison de la spécificité hospitalière un régime administratif et pécuniaire tout à fait particulier ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de préserver, à titre transitoire, le régime administratif et pécuniaire que connaissaient ces agents au sein de la Communauté française, avant la mise au point d'un statut administratif et pécuniaire spécifique aux hôpitaux psychiatriques, prenant en compte leurs particularités ;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé et du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête