1995027107
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1995027107 8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales en vue de promouvoir des méthodes de la production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1995 et mise à jour au 31-03-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027107
Art. 1 1995027107 8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales en vue de promouvoir des méthodes de la production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1995 et mise à jour au 31-03-1999.)
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Texte
(Abrogé) <ARW 1999-03-11/32, art. 13, 002; En vigueur : 11-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 11-03-1999 publié le 31-03-1999