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1995027087 BE

1995027087 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027087
Art. 1 1995027087 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 1997-02-27/31, art. 2, 002; En vigueur : 1997-02-27>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 27-02-1997 publié le 11-03-1997

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