1995027086 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre d'extinction du personnel de la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 11-03-1997.)

Il est créé, au sein de la Société régionale wallonne du Logement, ci-après dénommée la Société, un cadre d'extinction du personnel contractuel fixé comme suit

Directeur 2

Premier attache 1

Premier gradue 1

Gradue 2

<ARW 1997-02-27/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1994>

Les six membres du personnel contractuel de l'ancienne cellule provisoire du logement sont affectés sur les emplois du cadre d'extinction visé à l'article 1er.

Le personnel contractuel affecte sur les emplois du cadre d'extinction est maintenu, sauf réussite d'un concours de recrutement, départ volontaire ou faute grave, jusqu'au moment de sa mise à la retraite.

Lorsqu'un emploi du cadre d'extinction est libéré par son titulaire, il est supprimé de plein droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Le Ministre des affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 35 et 36;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organisme d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Logement du 12 septembre 1994;

Vu le protocole n° 150 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur n° XVI, en date du 16 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publiques dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'exercice des missions dévolues à la Société régionale wallonne du Logement nécessite un volume d'emplois et des qualifications à déterminer dans un arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement;

Considérant que des missions sont assurées des emplois supplémentaires aux emplois déterminés par le cadre organique, qui sont occupés par six agents contractuels;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement doit entrer en vigueur le 1er décembre 1994, simultanément à l'entrée en vigueur du statut de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Considérant que la continuité des missions exercées par les agents contractuels doit être assurée simultanément A

GRAVE; l'entrée en vigueur du cadre organique;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget, et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 27-02-1997 publié le 11-03-1997

Article modifié : 1