1995027084 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.

Texte

Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers et

B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,

faits à Marrakech le 15 avril 1994.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique,

de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,

du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents du Conseil 283 (1994-1995). N° 1. Compte rendu intégral. - Séance publique du 16 décembre 1994. - Rapport oral. - Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit