1995027076 8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte

L'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte est remplacée par les dispositions suivantes

" ANNEXE.

MODELE DE L'ECUSSON DELIVRE AU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 25/02/1995, p. 4334)

Légende

Forme hexagonale qui s'inscrit dans un cercle de 1 725 mm de rayon

- largeur de l'hexagone : 300 mm;

- hauteur de l'hexagone : 345 mm.

Impression couleurs

- fond blanc;

- coq et dénomination de l'autorisation en rouge;

- dessin et autres inscriptions en vert. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu que le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 2°;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meubles de tourisme et les chambres d'hôte, notamment l'article 3, 2°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte, notamment l'article 9, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1;

Vu l'urgence motivée par la nécessité, pour la Région wallonne, de traduire les modifications institutionnelles intervenus en matière de tourisme sur les écussons des établissements touristiques avant la prochaine saison;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

Arrête