1995027075 8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers

L'annexe 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers est remplacée par les dispositions suivantes

" ANNEXE 2.

MODELE DE L'ECUSSON DELIVRE AU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 25/02/1995, p. 4332)

Légende

Dimensions : 275 mm x 180 mm.

Impression couleurs

- fond bleu;

- H blanc et étoile(s) blanche(s);

- coq rouge;

- inscriptions en noir.

Selon le classement de l'établissement hôtelier dans la catégorie 1, 2, 3, 4, 5, l'écusson port un H complété de 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu que le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 2°;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, notamment l'article 6, 2°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers, notamment l'article 27;

Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1;

Vu l'urgence motivée par la nécessité, pour la Région wallonne, de traduire les modifications institutionnelles intervenues en matière de tourisme sur les écussons des établissements touristiques avant le prochaine saison;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

Arrête