1995027074 8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping-caravaning

L'annexe 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping-caravaning est remplacée par les dispositions suivantes

" ANNEXE 10.

MODELE DE L'ECUSSON DELIVRE AU TITULAIRE D'UN PERMIS. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 25/02/1995, p. 4330)

Légende

Dimensions : 490 mm x 320 mm.

Impression couleurs

- lettrage : noir;

- tente

- couleur extérieure : bleu;

- couleur intérieure : noir;

- champ des étoiles : vert;

- étoile(s) : blanc.

Selon la classification du terrain de camping-caravaning dans la catégorie 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles, le champ est complété par 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu que le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 2°;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, notamment l'article 4, 3°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au camping-caravaning, notamment les articles 34 et 42;

Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1;

Vu l'urgence motivée par la nécessité, pour la Région wallonne, de traduire les modifications institutionnelles intervenues en matière de tourisme sur les écussons des établissements touristiques avant la prochaine saison;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

Arrête