1995027071 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre d'extinction du personnel contractuel de l'Institut scientifique de Service public.

Il est créé, au sein de l'Institut scientifique de Service public, ci-après dénommé l'Institut, un cadre d'extinction du personnel contractuel fixé comme suit

Directeur 1

Premier attache 2

Attache 47

Premier gradue 1

Gradue principal 25

Assistant principal 8

Assistant 10

Adjoint 12

Operateur 3

Le personnel contractuel transféré de l'Institut national des Industries extractives à la Région wallonne ou engagé directement par l'Institut et qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exception du personnel de nettoyage, est affecté sur les emplois du cadre d'extinction visé à l'article 1.

Le personnel contractuel affecté sur les emplois du cadre d'extinction y est maintenu, sauf réussite d'un concours de recrutement, départ volontaire ou faute grave, jusqu'au moment de sa mise à la retraite.

Le personnel contractuel, lauréat d'un concours de recrutement, est affecté sur le cadre organique de l'Institut, lequel fait l'objet d'une révision annuelle.

Lorsqu'un emploi du cadre d'extinction est libéré par son titulaire, il est supprimé de plein droit.

Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 96;

Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, notamment les articles 17 et 18;

Vu le protocole n° 153 du Comité de Secteur n° XVI établi le 16 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publique et le Budget dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que des modifications ont été apportées au cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de Service public afin notamment de tenir compte de la nouvelle structure hiérarchique en vigueur au 1er décembre 1994 et du passage à l'ISSEP d'agents transférés de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie à la Région wallonne;

Considérant que sous peine d'entraîner des perturbations importantes dans le fonctionnement du service public, il est impératif d'adopter sans retard les mesures permettant l'occupation continue du personnel contractuel occupé au sein de l'Institut scientifique de Service public;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et du Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

Arrête