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1995027070 BE

1995027070 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de Service public.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027070
Art. 1 1995027070 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de Service public. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2005-05-12/31, art. 4, 002; En vigueur : 29-05-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 12-05-2005 publié le 19-05-2005

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