BE
1995027059 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications aux statuts de la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers telles qu'elles sont fixées dans la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 1er décembre 1994 et reproduites en annexe, sont approuvées.
Le Ministre ayant les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures et du Commerce extérieur,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Statuts de la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers.
L'article 5 des statuts du TEC Liège-Verviers est remplacé par le texte suivant
" Le capital social est fixé à 261 660 000 F, représenté par 26 166 parts sociales sans valeur nominale, dont 8 722 actions sans droit de vote détenues par la Société régionale.
Le capital a été entièrement souscrit et libéré. "
A l'article 22, § 1, point 4, des statuts du TEC Liège-Verviers, le texte " conclut le contrat de gestion avec la Société régionale " est remplacé par le texte " conclut le contrat de gestion avec le Gouvernement et la Société régionale ".
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 18;
Vu les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 4 décembre 1990 et 30 mai 1991 portant approbation, respectivement, des statuts de la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers et des premières modifications y apportées;
Vu la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 1er décembre 1994;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
Arrête