1995027057 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de Transport en Commun de Charleroi.

Les modifications aux statuts de la Société de Transport en Commun de Charleroi telles qu'elles sont fixées dans la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 1er décembre 1994 et reproduites en annexe, sont approuvées.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures et du Commerce extérieur,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Statuts de la Société de Transport en Commun de Charleroi.

L'article 5 des statuts du TEC Charleroi est remplacé par le texte suivant

" Le capital social est fixé à 407 900 000 F, représenté par 40 790 parts sociales sans valeur nominale, dont 13 596 actions sans droit de vote détenues par la Société régionale.

Le capital a été entièrement souscrit et libéré. "

A l'article 22, § 1, point 4 des statuts du TEC Charleroi, le texte " conclut le contrat de gestion avec la Société régionale " est remplacé par le texte " conclut le contrat de gestion avec le Gouvernement et la Société régionale ".

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 18;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991 portant approbation des statuts de la Société de Transport en Commun de Charleroi;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 1er décembre 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports pour la Région wallonne,

Arrête