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1995027055 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant à partir du 1er janvier 1994, les montants forfaitaires fixés par le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.
Texte législatif (2 Articles)
Les montants forfaitaires de la subvention déterminée au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993, sont fixés aux points
- 1° à 438,43 francs,
- 2° à 62,63 francs,
- 3° à 17,90 francs,
- 4° à 83,90 francs.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Namur, le 22 décembre 1994.
Le Ministre-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre chargé de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret du 23 décembre 1993 contenant le budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994, section 17, programme 04, allocations de base 33.65.04 et 43.65.04;
Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 13, 2°;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, notamment l'article 10, premier et deuxième alinéas;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 adaptant à partir du 1er janvier 1993, les montants forfaitaires fixés par le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter sans délai les montants des subventions octroyées aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées afin de ne pas compromettre le fonctionnement de ces services;
Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête