1995027043 8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

A l'article 3, 2°, et à l'article 4, 2°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs occupant des agents contractuels subventionnés, les mots " visées à l'article 5, 1° à 7° " sont remplacés par les mots " visées à l'article 5, 1° à 10° ".

Le présent arrêté produit ses effets le 8 novembre 1994.

Namur, le 8 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 14 janvier 1993, 3 février 1994 et 6 octobre 1994, notamment les articles 3 et 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications contenues dans le présent arrêté doivent être prises et communiquées sans délai aux services compétents en la matière afin de leur permettre de tenir compte de l'élargissement du champ d'application des bénéficiaires, consacré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 1994;

Sur la proposition du Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

Arrête