1995027040 17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1995 et mise à jour au 11-12-2001)

Texte

(Abrogé) <ARW 2001-11-14/44, art. 11, 003; En vigueur : 11-12-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 14-11-2001 publié le 11-12-2001

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 06-03-1997 publié le 28-03-1997

Articles modifiés

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