1995027017 10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 fixant les modalités techniques de détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

L'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 fixant les modalités techniques de détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles est remplacé par l'alinéa suivant

" Les valeurs de Xi, Yi, Zi, N, P et ot, intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par le décret sont arrondies à la première décimale supérieure. "

Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 1994.

Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, notamment l'article 7, § 1, remplacé par le décret du 23 décembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 fixant les modalités techniques de détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles, notamment l'article 9;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier l'erreur qui s'est glissée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 précité;

Considérant qu'il convient donc de reproduire le texte soumis au Conseil d'Etat en tenant compte de son avis du 18 mai 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête