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1995027015 BE

1995027015 22 DECEMBRE 1994. - DECRET portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1995 et mise à jour au 15-09-2011)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027015

Texte

[Abrogé par] <DRW 2011-03-31/37 , art. 2, 006; En vigueur : 15-09-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 31-03-2011 publié le 15-09-2011

MODIFIE PAR

Décret région wallonne du 07-03-2001 publié le 10-03-2001

Article modifié : 8

Décret région wallonne du 26-06-1997 publié le 01-07-1997

Articles modifiés

2; 4BIS; 5

Décret région wallonne du 06-02-1997 publié le 12-02-1997

Article modifié : 4BIS

Décret région wallonne du 16-02-1995 publié le 23-02-1995

Article modifié : 6

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