1995027007
BE
BE
1995027007 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1995 et mise à jour au 09-11-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027007
Art. 1 1995027007 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1995 et mise à jour au 09-11-1995.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <ARW 1995-10-26/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 26-10-1995 publié le 09-11-1995