1995027004 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

A l'article 2, 1°, du décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, insérer, après le mot " lucratif ", les mots " ou, à défaut d'initiative privée, être organisé par une autorité publique ".

L'article 2, 6°, du décret en question est remplacé par les dispositions suivantes

" S'il s'agit d'une association sans but lucratif, son assemblée générale doit être composée majoritairement par des membres de l'équipe, tout membre de l'équipe étant à sa demande membre de droit de l'assemblée générale;

s'il s'agit d'une association créée à l'initiative d'une autorité publique, celle-ci doit confier la gestion de l'association de santé intégrée à un comité de gestion composé majoritairement des membres de l'équipe, tout membre de l'équipe étant à sa demande membre de droit du comité de gestion. "

A l'article 5 du décret dont question, est ajouté le second alinéa suivant

" Si l'association est organisée par une autorité publique, les membres de l'équipe sont engagés contractuellement ou, s'ils sont nommés à titre définitif au sein des services de l'autorité publique concernée, mis à la disposition de l'association. "

1. Dans le texte du décret, les termes "l'Exécutif" sont remplacés par les termes "le Gouvernement".

2. Dans le texte du décret, les termes "Communauté françcaise" sont remplacés par les termes "Région wallonne."

3. L'article 3, 3°, est remplacé par la disposition suivante : "Assistent en outre aux réunions de la commission, à titre consultatif, deux représentants de l'administration de la Région wallonne."

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1, de celle-ci.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 24 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J-P. GRAFE

Le Ministre de L'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents du Conseil 204 (1994-1995), n°s 1 à 5. Compte rendu intégral. - Séance publique du 17 novembre 1994. Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit