1995025351 22 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir.

Les points 7° et 8° de l'article ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, sont remplacés par les points suivants

"7° L'Inspecteur de la Pharmacie est autorisé à signer les actes d'exécution prévus par les dispositions

a) des articles 3, 5, 5bis, 6, 11, 16 et 17 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes;

b) de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation;

c) de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire;

d) des articles 2, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 24, 27 et 28 de l'arrêté royal du 2 décembre 1988 réglementant certaines substances psychotropes;

e) des articles 3, 5, 7, 9, 11 et 17 de l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

8° Par dérogation au point 7°, les fonctionnaires du rang 13 occupant des fonctions auprès de l'Inspection générale de la Pharmacie exercent en cas d'absence, d'empêchement ou à défaut de l'Inspecteur général les pouvoirs visés au point 7°."

Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information à la Cour des Comptes et aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, le 22 novembre 1994.

J. SANTKIN

Préambule

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921, portant règlement organique du Ministre de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de Santé publique par arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1977 et 29 novembre 1982,

Arrête