1995025349 16 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1995, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 15-07-1995.)

Le budget global pour le Royaume pour l'année 1995 est fixé à (140 851 600 000 francs), se répartissant en (120 222 000 000) de francs pour les hôpitaux généraux et (20 629 600 000 francs) pour les hôpitaux psychiatriques. <AR 1995-04-27/58, art. 1, 002; En vigueur : 25-07-1995>

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget 1994 poursuivent leurs effets en 1995;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir en 1995 les moyens financiers nécessaires pour les révisions des budgets des moyens financiers des hôpitaux pour les années 1990, 1991 et 1992;

Considérant qu'il y a lieu de financer les plate-formes régionales de concertation pour les soins palliatifs;

Considérant qu'il y a lieu de financer la transposition de la révision générale des barèmes vers le secteur hospitalier;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la mesure d'économie décidée et qui porte sur la réduction de 6 à 5 % de la première partie du forfait relatif aux intérêts sur les crédits à court terme;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1995 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-04-1995 publié le 15-07-1995

Article modifié : 1