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1995025321 25 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation e du débit des substances vénéneuses et toxiques, l'alinéa 3 de la liste IV est complété comme suit
" k) des médicaments à usage otique contenant les substances suivantes
- des anesthésiques locaux;
- des antibiotiques du groupe des tétracyclines, des aminosides, de la colistine ou du chloramphénicol;
- des dérivés pyrazolés. "
Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, notamment l'article 1, modifié par les lois des 11 mars 1958, 1er juillet 1976 et 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, modifié par les arrêtés royaux des 3 mars et 1er octobre 1953, 20 mars 1956, 31 mai 1958, 30 décembre 1960, 26 septembre et 31 octobre 1962, 5 septembre 1969, 10 avril 1970, 2 février et 12 avril 1971, 10 février, 27 juillet et 7 octobre 1972, 18 février 1974, 5 juin 1975, 18 juillet 1980, 7 avril, 18 mai et 29 juin 1981, 2 juin, 3 juillet et 22 décembre 1987, 30 juin 1989, 9 janvier 1992 et 7 juin 1993 et par les arrêté ministériels des 21 août 1959, 23 août 1961, 8 septembre 1969, 16 juillet 1971, 24 août 1972, 28 mars 1975 et 5 octobre 1976;
Vu l'avis de la Commission des médicaments;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence, due au risque d'ototoxicité ou d'effets indésirables généraux liés à l'application sur un tympan perforé de certains médicaments à usage optique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons