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1995025309 13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées au Président, aux Vice-présidents et autres membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux ainsi qu'aux personnes appelées en raison de leur compétence.
Texte législatif (3 Articles)
Les président, vice-présidents et autres membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux ainsi que les personnes à la collaboration desquelles il est fait appel, peuvent prétendre
1° à un jeton de présence, conformément aux dispositions de l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des indemnités allouées aux membres des commissions permanentes ressortissant du département de la Santé publique et de la Famille;
2° au remboursement des frais de parcours, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlement générale en matière de frais de parcours.
Les membres fonctionnaires n'ont toutefois droit à un jeton de présence que si leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service.
Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 1994.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons