1995025294
BE
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1995025294 17 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, 12°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995025294
Art. 1 1995025294 17 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, 12°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-14/63 , art. 264, 10°, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-12-2006 publié le 22-12-2006