1995025271 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrête royal modifiant l'arrête royal du 9 janvier 1992 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits.

L'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 9 janvier 1992 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits est complété par un deuxième tiret rédigé comme suit " Les personnes, désignées par la Commission européenne, qui disposent d'une autorisation écrite de la Commission européenne, dans laquelle leur identité et leur qualité sont indiquées, peuvent accompagner les fonctionnaires compétents qui exécutent les opérations prévues à l'article 4.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 11, modifiée par les lois des 22 mars 1989 et 9 février 1994;

Vu la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires;

Vu la directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires, notamment l'article 5, § 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons