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1995025261 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes.
Texte législatif (4 Articles)
Dans les points A. et B. de l'article 3bis de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, inséré par l'arrêté royal du 20 avril 1931 et modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 1990 qui a été annulé par l'arrêt n° 45 715 du Conseil d'Etat du 21 janvier 1994, les mots " flacons octogones en verre brun " sont supprimés.
L'article 6 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1925 et par l'arrêté royal du 24 janvier 1990, qui a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat précité, est remplacé par la disposition suivante
" Les bouteilles, flacons et autres conditionnements primaires contenant des médicaments pour l'usage externe ainsi que leur éventuel emballage extérieur sont délivrés munis d'une étiquette spéciale de couleur rouge portant les mentions " uitwendig gebruik - usage externe " et d'un signe en relief de mise en garde identifiable au toucher. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1995.
Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, modifié par la loi du 21 juin 1983;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, notamment l'article 3bis inséré par l'arrêté royal du 20 avril 1931 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1925;
Considérant que l'arrêté royal du 24 janvier 1990 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, a été annulé par l'arrêt n° 45 715 du Conseil d'Etat du 21 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons