1995025256
BE
BE
1995025256 25 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques et les formulaires pour l'introduction de la déclaration prévue à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 11-07-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995025256
Art. 1 1995025256 25 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques et les formulaires pour l'introduction de la déclaration prévue à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 11-07-2003)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2003-05-22/46, art. 77, 002; En vigueur : 11-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-05-2003 publié le 11-07-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 05-09-2001 publié le 12-10-2001