1995025254 7 AOUT 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

L'article 15, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par les arrêtés royaux des 5 novembre 1985 et 31 décembre 1992 est complété par les alinéas suivants

" En outre, pour les produits mentionnés à l'article 1er, 1°, alinéa 2, d), e), f) et g) importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les détenteurs d'autorisation sont dispensés des contrôles visés à l'alinéa 1er, lorsque les lots importés sont accompagnés des comptes-rendus de contrôle signés par une personne qualifiée à cet effet dans l'Etat membre d'origine et dont la qualification est reconnue et attestée par les autorités compétentes de ce pays.

Les justifications et attestations requises doivent être tenues par le détenteur d'autorisation à la disposition des inspecteurs de la pharmacie. Elles comporteront un modèle de la signature certifiée conforme de la personne qualifiée. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment les articles 1erbis et 6, respectivement inséré et modifié par la loi du 21 juin 1983;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment l'article 15, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 5 novembre 1985 et 31 décembre 1992;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène donné le 16 janvier 1990;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons