1995025241 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 portant le mode de nomination et de promotion du personnel de l'Office national des pensions.

Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 portant le règlement de nomination et de promotion du personnel de l'Office national des pensions le mot "règlement" est remplacé par le mot "mode".

§ 1. Pour la période du 22 décembre 1991 au 1er juillet 1993, l'attribution des emplois du personnel de la carrière informatique à l'Office national des pensions se fera selon le mode déterminé par l'annexe I du présent arrêté.

§ 2. Pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 1er janvier 1994, l'attribution des emplois du personnel visé au § 1er se fera selon le mode déterminé par l'annexe II du présent arrêté.

§ 3. A partir du 1er janvier 1994, l'attribution des emplois de la dite carrière se fait selon le mode déterminé par l'annexe III du présent arrêté.

A partir du 1er juillet 1993, les emplois des carrières visés à l'arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat et reprises à l'Office national des pensions sont conférés selon le mode déterminé par l'annexe II du présent arrêté.

A partir du 1er juillet 1993, les emplois des carrières visés à l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux statuts administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène et reprises à l'Office national des pensions sont conférés selon le mode déterminé par l'annexe II du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 1995.

Le Ministre de la Santé Publique et des Pensions,

M. COLLA

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25/11/1995, p. 32200 - 32204).

Art. N2 . Annexe II. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25/11/1995, p. 32205 - 32211).

Art. N3. Annexe III. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25/11/1995, p. 32212 - 32218).

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 27 février 1995;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 1995;

Vu le protocole du 28 juillet 1995 du Comité de secteur XII - Affaires Sociales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de régler sans délai la situation du personnel informatique et de certaines catégories du personnel du niveau 2+ et que ces dispositions doivent rétroagir selon le cas au 22 décembre 1991 ou au 1 juillet 1993;

Arrête