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1995025207 19 MAI 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est autorisé à engager 52 contractuels subventionnés.
1. Secrétariat général.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
II Assistant
administratif 1 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
III Commis 1 475 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 2 985 000
Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les niveaux dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces niveaux, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelles ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
2. Hygiène publique.
2.1. Cellule environnement.
2.1.1. Poste de travail à transformer en emplois statutaires.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
I Ingenieur
industriel 2 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
Secretaire
d'administration 2 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
1 760 000 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant
administratif 2 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
3 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 10 3 508 672
2.1.2. Autres postes de travail.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
III Commis 3 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
1 475 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 4 1 084 336
2.2. Service administratif.
2.2.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
II Assistant
administratif 1 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 1 510 000
2.2.2. Autres postes de travail.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
III Commis 1 475 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 1 475 000
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
3. Etablissements de soins.
3.1. R.C.M.
3.1.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
II+ Infirmier gradue 1 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant
administratif 6 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 7 1 421 784
3.2. Service d'étude.
3.2.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
I Assistant
administratif 2 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 2 1 020 000
3.2.2. Autres postes de travail.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
III Commis 1 475 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 1 475 000
3.3. Comptabilité et gestion des hôpitaux.
3.3.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
II Assistant
administratif 1 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
10 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 11 5 303 112
3.3.2. Autres postes de travail.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
III Commis 1 203 112 01.01.1995
Total 1 203 112
Art. N4. 4. Aide sociale.
4.1. Administration/CPAS.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
II Assistant
administratif 7 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995
III Commis 2 475 000 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 9 4 520 000
4.2. Créances alimentaires.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
I Secretaire
d'adminis-
tration 1 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant
administratif 1 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 2 406 224
4.3. Guidance budgétaire.
Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au
II Assistant
administratif 1 203 112 01.01.1995 - 31.12.1995
Total 1 203 112
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 septembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995;
Considérant que le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement doit faire face à une série de tâches supplémentaires de nature exceptionnelle et temporaire résultant d'une part de missions supplémentaires nées de l'adoption de nouvelles réglementations et d'autre part de l'absolue nécessité de résorber un important retard dans le traitement de certains dossiers;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N . Ministère ou organisme : Ministère de la Santé publique et de l'Environnement. Direction ou service : Secrétariat général, Aide sociale, Hygiène publique, Etablissements de soins. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.