1995025206 19 MAI 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est autorisé à engager 25 contractuels subventionnés.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les niveaux dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces niveaux, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelles ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

1. Administration centrale.

Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au

II+ Assistant social 5 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995

Infirmier gradue 2 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995

II Assistant

administratif 14 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995

III Commis 1 475 000 01.01.1995 - 31.12.1995

Total 22 11 185 000

2. Services extérieurs : Centre de Florennes.

Niveau Grade Nombre Prime Duree du/au

I Secretaire

d'administra-

tion 1 760 000 01.01.1995 - 31.12.1995

II+ Assistant social 1 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995

II Assistant

administratif 1 510 000 01.01.1995 - 31.12.1995

Total 3 1 780 000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 septembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995;

Considérant que le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement doit faire face à une série de tâches supplémentaires de nature exceptionnelle et temporaire résultant d'une part de missions supplémentaires nées de l'adoption de nouvelles réglementations et d'autre part de l'absolue nécessité de résorber un important retard dans le traitement de certains dossiers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons