1995025203
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1995025203 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mise à jour au 30-01-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995025203
Art. 1 1995025203 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mise à jour au 30-01-2006)
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Texte
(abrogé) <AM 2005-09-29/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-09-2005 publié le 30-01-2006