1995025197 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments à base de plantes.

L'arrêté ministériel du 1er avril 1993 portant suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments à base de plantes, prorogé par l'arrêté ministériel du 17 mai 1994 est prorogé pour une durée de 1 an.

Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 1995.

Bruxelles, le 19 mai 1995.

J. SANTKIN

Préambule

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 1993 portant suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments à base de plantes prorogé par l'arrêté ministériel du 17 mai 1994;

Considérant qu'il existe des raisons de croire que les effets de médicaments contenant certaines plantes pourraient être nocifs;

qu'il faut cependant, le cas échéant, traiter de façon distincte les médicaments homéopathiques qui en contiennent;

Vu l'avis de la Commission des médicaments,

Arrête