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1995025183 9 MAI 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (5 Articles)
Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est autorisé à engager 36 personnes sous le régime du contrat de travail.
Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des personnes sous le régime du contrat de travail, les niveaux dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces niveaux, le nombre de contractuels, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les postes de travail qui ne sont pas convertis en emplois statutaires sont priorairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Moblité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Annexe.
Art. N. Direction ou service : Secrétariat général, aide sociale, hygiène publique, établissements de soins. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
1. Secrétariat général.
Niv. Grade Nombre Duree du au
II Assistant administratif 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 1
2. Hygiène publique.
2.1. Cellule environnement.
2.1.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Ingenieur civil 1 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 2 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 3
2.1.2. Autres postes de travail.
Niv. Grade Nombre Duree du au
IV Agent administratif 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 1
2.2. Service administratif.
2.2.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Secretaire d'administration 1 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 2
2.2. Inspection générale de la pharmacie.
2.2.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
II Assistant administratif 2 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 2
3. Etablissements de soins.
3.1. Art de guérir.
3.1.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Secretaire d'administration 2 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 2 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 4
3.1.2. Autres postes de travail.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Secretaire d'administration 1 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 5 01.01.1995 - 31.12.1995
III Commis 2 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 8
3.2. Comptabilité et gestion des hôpitaux.
3.2.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Informaticien 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Inspecteur ou secretaire 4 01.01.1995 - 31.12.1995
d'administration
II+ Reviseur-comptable 2 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 8
3.3. Service d'étude.
3.3.1. Postes de travail à transformer en emplois statutaires.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Secretaire d'administration 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 1
4. Aide sociale.
Niv. Grade Nombre Duree du au
I Secretaire d'administration 1 01.01.1995 - 31.12.1995
II+ Assistant social 2 01.01.1995 - 31.12.1995
II Assistant administratif 2 01.01.1995 - 31.12.1995
IV Agent administratif 1 01.01.1995 - 31.12.1995
Tot. 6
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;
Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17;
Considérant que le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement doit faire face à une série de tâches supplémentaires de nature exceptionnelle et temporaire résultant d'une part de missions supplémentaires nées de l'adoption de nouvelles réglementations et d'autre part de l'absolue nécessité de résorber un important retard dans le traitement de certains dossiers;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre de la fonction publique donné le 22 février 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons