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1995025158 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence est remplacé par le texte suivant
"Il y a lieu d'entendre par Centre public d'aide sociale comptent au sens de l'article 7, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, le centre public d'aide sociale visé
1° par les articles 1er, 1° et 2 de la loi du 2 avril 1985 relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée par les centres publics d'aide sociale, dans les cas visés par ces articles;
2° par l'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, dans les cas de personnes qui ne sont pas visées par les dispositions mentionnées au 1°.".
Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 7;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence;
Considérant que des doutes subsistent quant à la détermination du centre public d'aide sociale compétent pour allouer le minimum de moyens d'existence à une personne sans-abri en raison du contenu de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1974; qu'il importe de modifier ce texte pour respecter l'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de soulager la détresse des personnes sans-abri;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons