1995025157 11 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables à la fonction "service mobile d'urgence".

§ 1er. Les critères de programmation pour l'institution de la fonction "service mobile d'urgence" sont les suivants

1° Dans chaque arrondissement administratif peut être institué un "service mobile d'urgence".

Dans un arrondissement administratif qui compte plus de 350 000 habitants, un service mobile d'urgence supplémentaire peut être institué par tranche supplémentaire entamée de 175 000 habitants.

2° Un "service mobile d'urgence" peut être institué dans chaque commune où est situé un hôpital qui, depuis le 1er janvier 1994, collabore à l'expérience d'enregistrement conformément à une convention conclue avec l'Etat sur base de l'article 19, § 1er, de l'arrêté ministériel du 28 novembre 1990 fixant, pour l'exercice 1991, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

3° Un "service mobile d'urgence" peut être institué sur le territoire de la Communauté germanophone complémentairement aux "services mobiles d'urgence" institués en vertu du 1° et 2°.

§ 2. Le nombre de "services mobiles d'urgence" institués dans une même commune est limité à un par tranche entamée de 175 000 habitants.

§ 3. Sans préjudice des dispositions des § 1er et 2, la distance entre deux "services mobiles d'urgence" situés dans des communes différentes doit être d'au moins 15 km sauf si l'un des deux "services mobiles d'urgence" est situé dans une commune d'une densité de population d'au moins 1 200 habitants au km2 ou, si les deux "services mobiles d'urgence" sont situés dans des communes d'une densité de population d'au moins 600 habitants au km2 chacune.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 23, modifié par la loi du 30 décembre 1988 ;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, émis le 19 mai 1994 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-08-1998 publié le 02-09-1998