1995025149
BE
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1995025149 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 21-12-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995025149
Art. 1 1995025149 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 21-12-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-11-28/17 , art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-11-2018 publié le 21-12-2018
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-04-2007 publié le 30-05-2007
Articles modifiés
1; 2
Arrêté royal du 26-03-1996 publié le 15-06-1996
Article modifié : 2