1995025140 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le calcul des ressources, l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

L'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, modifié par les arrêtés royaux du 8 juillet 1988, du 14 août 1989 et du 16 octobre 1991, est complété comme suit

"e) des allocations percues en raison d'activités effectuées dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi et exercées dans les limites réglementaires fixées en la matière.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1995.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 5, § 2, modifié par la loi du 5 janvier 1976 et par l'arrêté royal du 9 novembre 1988 ;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 73 ;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 12, modifié par les arrêtés royaux du 8 juillet 1988, du 14 août 1989 et du 16 octobre 1991 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que le nouveau régime des agences locales pour l'emploi est entré en vigueur depuis le 1er octobre 1994 et que les règles applicables en cas d'activité effectuée par un bénéficiaire du minimum de moyens d'existence, doivent être fixées le plus vite possible ; qu'il y a lieu d'en informer les C.P.A.S. sans délai afin qu'ils puissent prendre les mesures préparatoires nécessaires ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons