1995025131 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans cadre de l'assurance soins de santé. (Annulé par l'arrêt n° 57515 rendu par le Conseil d'Etat le 15 janvier 1996 (Xe Chambre); M.B. 26-06-1996, p. 17655) (xechambre)

L'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, est remplacé par la disposition suivante

"Article 5. La commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les kinésithérapeutes et l'ensemble des organismes assureurs, est composée de

a) trois membres effectifs et de trois membres suppléants, désignés par l'Association des Kinésithérapeutes de Belgique ;

b) deux membres effectifs et de deux membres suppléants, désignés par la Fédération nationale des Docteurs et Licenciés en Kinésithérapie ;

c) trois membres effectifs et de trois membres suppléants, désignés par la Confédération belge des Kinésithérapeutes ;

d) huit membres effectifs et de huit membres suppléants, représentant l'ensemble des organismes assureurs, désignés conformément aux dispositions de l'article 10.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, notamment l'article 5 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons