1995025130 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Dans le texte néerlandais de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont apportées les modifications suivantes

1° au chapitre II, section 12, inséré par l'arrêté royal du 27 octobre 1989

a) l'intitulé "Overeenkomsten met de leveranciers van implantaten" est remplacé par l'intitulé "Overeenkomsten met de verstrekkers van implantaten";

b) à l'article 39bis, 1°, le mot "leveranciers" est remplacé par le mot "verstrekkers";

2° au chapitre VI, section première, D, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 1983, 2 août 1985 et 27 octobre 1989

a) l'intitulé "D. Erkenningsraad voor leveranciers van implantaten" est remplacé par l'intitulé "D. Erkenningsraad voor verstrekkers van implantaten";

b) dans la phrase introductive de l'article 116, le mot "leveranciers" est remplacé par le mot "verstrekkers" et à l'article 116, 2°, le mot "leveren" est remplacé par le mot "verstrekken";

c) à l'article 116bis le mot "leveranciers" est remplacé par le mot "verstrekkers".

A l'article 136 du même arrêté, dont le texte français a été modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1992, les mots "et opticiens" sont remplacés par les mots ", opticiens et fournisseurs d'implants".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 26, alinéa 2, et 215, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment le chapitre II, section 12, inséré par l'arrêté royal du 27 octobre 1989, le chapitre VI, section première, D, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 1983, 2 août 1985 et 27 octobre 1989, et l'article 136, modifié, en ce qui concerne le texte français, par l'arrêté royal du 20 octobre 1992;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 octobre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons