1995025129 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet Béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet Béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, il est inséré un 4° rédigé comme suit

"4° Les officiers de police judiciaire auprès les Parquets, ainsi que les membres de la Gendarmerie et de la Police communale ayant qualité d'officiers de police judiciaire.".

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture, Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juillet I985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet Béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, notamment l'article 6, modifié par la loi du 11 juillet 1994 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août I980 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les récents événements tragiques ont montré l'existence d'une menace grave portant sur la sécurité des services de contrôle, il convient de renforcer la recherche des infractions et d'y impliquer directement les corps de police ;

Sur proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques, de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture, de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons