1995025126 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "service mobile d'urgence". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 13-08-2002).

Le service mobile d'urgence est considéré comme une fonction d'hôpital visée à l'article 76bis inséré par la loi du 30 décembre 1988 dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

La fonction "service mobile d'urgence" vise à limiter l'intervalle médical libre chez les personnes dont l'état de santé comporte une menace réelle ou potentielle pour leur vie ou menace gravement un de leurs membres ou de leurs organes. Elle comprend

1° le fait de se rendre, immédiatement, à l'endroit indiqué par le préposé du système d'appel unifié, visé dans la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ;

2° le cas échéant, les actes médicaux et infirmiers urgents ;

3° le cas échéant, la surveillance et les soins au patient lors de son transfert vers l'hôpital.

<AR 2002-07-15/32, art. 1, 002; En vigueur : 23-08-2002> Les articles 68, 69, 71, 73, 74, 75 et 76 de la loi précitée sont uniformément d'application à la fonction visée à l'article 1.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 76bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988 ;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, émis le 19 mai 1994 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-07-2002 publié le 13-08-2002

Article modifié : 3